Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)

Séance du mardi 26 novembre 2013, point 12 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Loi adoptée par le Grand Conseil le 26.11.13