Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Nicolas Mattenberger et consort au nom du groupe socialiste - le Ministère public a-t-il actuellement les moyens d'assumer à satisfaction ses missions ?

Séance du mardi 26 mars 2013, point 21 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

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