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vd.ch
Autorités
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Exposé des motifs et projet de lois - modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil et - modifiant la loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (copie 1)
Séance du mardi 3 septembre 2013, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
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