Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, et Contre-projet du Conseil d'Etat de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens
Séance du mardi 19 novembre 2013, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau miroir avant 1er débat