Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)
Séance du mardi 19 novembre 2013, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)