Initiative Jacques Perrin et consorts pour que le canton demande à l'Assemblée fédérale la suppression des contraintes de la LFAIE (Lex Koller) dans les régions soumises à la lex Weber

Séance du mardi 18 juin 2013, point 18 de l'ordre du jour

Objet

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :