Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Séance du mardi 15 janvier 2013, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 69 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 167 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)