Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Constitution, la LGC, la LFin, la LCComptes et EMPL de la LCCF et EMPD modifiant le décret sur le traitement CComptes
Séance du mardi 12 mars 2013, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau miroir avant le 1er débat
Tableau miroir avant le 2ème débat
LCComptes adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13
LCCF adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13
LFin adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13
LHSTC adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13
LRECA adoptée par le Grand Conseil le 12.03.13