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Fil d'Ariane
vd.ch
Autorités
Grand Conseil
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jacques Perrin - Légalisation de terrains pour la construction de logements et moyens pour garantir un rythme de décision rapide
Séance du mardi 6 novembre 2012, point 24 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
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