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Autorités
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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claudine Dind - Petites ou grandes infractions à répétition : certains services de l'Etat doivent-ils continuer à subir ?
Séance du mardi 6 novembre 2012, point 25 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
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