Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Philippe Cornamusaz visant à introduire le concept de pollueur payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères
Séance du mardi 5 juin 2012, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission