Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds no 2'228 sis sur la Commune d'Yverdon-les-Bains, comprenant les bâtiments des Anciens Arsena
Séance du mardi 27 novembre 2012, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 180 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.44 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 27.11.12 (pdf, 5.29 Ko)