Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds no 2'228 sis sur la Commune d'Yverdon-les-Bains, comprenant les bâtiments des Anciens Arsena
Séance du mardi 27 novembre 2012, point 17 de l'ordre du jour