Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse - Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation - Démarche CODEX 2012
Séance du mardi 24 avril 2012, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau comparatif avant le 1er débat