Initiative constitutionnelle Frédéric Borloz demandant une modification des principes relatifs au contrôle externe des politiques publiques inscrits à l'article 166 de la Constitution du Canton de Vaud
Séance du mardi 20 mars 2012, point 15 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 129 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 93 Ko)