Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Fabienne Freymond Cantone et consorts pour une formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques

Séances du mardi 18 décembre 2012, point 21 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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