Exposé des motifs et projet de décret - Convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Séance du mardi 8 février 2011, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 68 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 57 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 08.02.11 (pdf, 8.41 Ko)