Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial

Séance du mardi 7 juin 2011, point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Loi adoptée par le Grand Conseil le 07.06.11

Décret adopté par le Grand Conseil le 07.06.11