Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil

Séance du mardi 5 avril 2011, point 5 de l'ordre du jour

Texte adopté par la commission

Avis du Conseil d'Etat

Tableau miroir à l'issue du 1er débat

Retour à l'ordre du jour

Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.04.11

Règlement adopté par le Grand Conseil le 05.04.11