Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle modifiant l'art. 144 Cst-VD
Séance du mardi 3 mai 2011, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission - majorité
Rapport de la commission - minorité