Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi sur la santé - la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaire d'intérêt public - la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

Séance du mardi 3 mai 2011, point 21 de l'ordre du jour

 

Texte adopté par le Conseil d'Etat  

Rapport de la commission


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