Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs - Initiativa Amarelle
Séance du mardi 3 mai 2011, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission
Décret adopté par le Grand Conseil le 03.05.11