Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux
Séance du mardi 3 mai 2011, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 214 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 03.05.11
(pdf, 10.55 Ko)