Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative "Vivre et voter ici ?"
Séance du mardi 22 février 2011, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 26 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)