Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Jean-Michel Dolivo visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics

Séance du mardi 21 juin 2011, point 27 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission


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