Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Mireille Aubert tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité cantonal
Séance du mardi 17 mai 2011, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 96 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)