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Fil d'Ariane
vd.ch
Autorités
Grand Conseil
Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'iniative Jean-Michel Dolivo visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes
Séance du mardi 12 avril 2011, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
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