Exposé des motifs et projets de lois - Impôts communaux et impôts cantonaux

Séance du mardi 11 janvier 2011, point 14 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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LICom adoptée par le Grand Conseil le 11.01.11

LI adoptée par le Grand Conseil le 11.01.11