Exposé des motifs et projet de décret transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds au bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV
Séance du mardi 1 novembre 2011, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 59 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 01.11.11 (pdf, 10.49 Ko)