Exposé des motifs et projet de décret - Convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Séance du mardi 1 février 2011, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission