Exposé des motifs et projet de loi - Juridiction en matière de bail
Séance du mardi 9 novembre 2010, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau comparatif avant le 1er débat
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau comparatif avant le 1er débat