Exposé des motifs et projet de loi - Egalité entre femmes et hommes
Séance du mardi 5 octobre 2010, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 05.10.10 (pdf, 12.13 Ko)