Exposé des motifs et projet de loi - LVLDFR
Séance du mardi 26 janvier 2010, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 34 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)