Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud - Interdiction de travailler pour les requérantes et requérants d'asile déboutés: une solution à trouver
Séance du mardi 22 juin 2010, point 24 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission