Exposé des motifs et projet loi et projet de décret - CoParl
Séance du mardi 21 septembre 2010, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 5.36 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 21.09.10 (pdf, 9.26 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 21.09.10 (pdf, 8.85 Ko)