Exposé des motifs et projet loi et projet de décret - CoParl

Séance du mardi 21 septembre 2010, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Loi adoptée par le Grand Conseil le 21.09.10

Décret adopté par le Grand Conseil le 21.09.10