Exposé des motifs et projet de décret - Modification de l'art. 151 de la Constitution du Canton de Vaud
Séance du mardi 16 mars 2010, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Décret adopté par le Grand Conseil le 16.03.10
Loi adoptée par le Grand Conseil le 16.03.10