Exposé des motifs et projet de loi sur les péréquations intercommunales et plusieurs projets de lois modifiant

Séance du mardi 15 juin 2010, point 7 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

Tableau miroir après le 1er débat

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Loi sur les péréquations intercommunales adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

LOF adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

LASV adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

LARA adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

LS adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

LES adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

LVLAMal adoptée par le Grand Conseil le 15.06.10

Décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations adopté par le Grand Conseil le 15.06.10

DRPTC adopté par le Grand Conseil le 15.06.10