Exposé des motifs et projet de loi - CODEX 2010 - Procédure pénale des mineurs
Séance du 12 janvier 2010, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 424 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 424 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 29 Ko)