Exposé des motifs et projet de loi - Assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du canton de Vaud
Séance des 1 et 2 décembre 2009, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission