Exposé des motifs et projet de loi - Assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du canton de Vaud
Séances des 15 et 16 décembre 2009, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission