Exposé des motifs et projet de loi (EMPD N° 1 du projet de budget 2010)
Séance du mardi 29 septembre 2009, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 33 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 24 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 29.09.09 (pdf, 18.28 Ko)