Exposé des motifs et projet de décret - Financement des travaux d'aménagement des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale
Séance du mardi 29 septembre 2009, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 162 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 29.09.09 (pdf, 9.36 Ko)