Exposé des motifs et projet de décret - Droit d'initiative (moratoire OGM)
Séance du mardi 29 septembre 2009, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Bureau du Grand Conseil (pdf, 75 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 21 Ko)
Décret adopté per le Grand Conseil le 29.09.09 (pdf, 10.75 Ko)