Exposé des motifs et projet de décret - Accueil de jour des enfants
Séance du mardi 28 avril 2009, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 20 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 28.04.09 (pdf, 9.05 Ko)