Exposé des motifs et projet de décret - Financement des travaux d'aménagement des locaux de l'Ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale
Séance du mardi 22 septembre 2009, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 162 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 41 Ko)