Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Armand Rod et Exposé des motifs et projet de loi - Parc locatif
Séance du 20 janvier 2009, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minoritlé de la commission