Exposé des motifs et projet de loi sur le secteur électrique
Séance du mardi 19 mai 2009, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 80 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 54 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 22 Ko)
Tableau comparatif après le 2ème débat (pdf, 17.98 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009 (pdf, 36 Ko)