Exposé des motifs et projet de loi - LPECPM
Séance du mardi 19 mai 2009, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 31 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 31 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)