Exposé des motifs et projet de loi - Loi pénale vaudoise
Séance du mardi 19 mai 2009, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 34 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 19.61 Ko)