Exposé des motifs et projets de décrets - SIT-ACV

Séance du 24 mars 2009, point 16 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Décret de 4'500'000.- adopté par le GC le 24.03.09

Décret de 27'160'000.- adopté par le GC le 24.03.09