Exposé des motifs et projet de loi - LSP et LAIH
Séance du 17 mars 2009, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 263 Ko)
Tableau comparatif - LSP (pdf, 198 Ko) après 1er débat
Tableau comparatif - LAIH (pdf, 68 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)